CONDITIONS GENERALES DE VENTES & PRESTATIONS DE SERVICES 

Eveline de Brauw – SIRET : 83001520200013 13, les Chardonnerets, 78170 La Celle Saint Cloud
Contact : edb@evelinedebrauw.com 


CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Eveline de Brauw Photographe (ci-après « La Photographe »), Artisan inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Yvelines (78), Siret 83001520200013, 13, les Chardonnerets, 78170 La Celle Saint Cloud par l’intermédiaire du site mis en ligne à l’adresse http://www.evelinedebrauw.com 

OBJET
Une réservation de séance photo ou une commande sur la boutique en ligne entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client et signées préalablement à la réalisation de la commande. Elles sont valables sans limite de territoire, pour une durée illimitée. 

1 - TARIFS
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande, s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les devis établis par la Photographe sont valables pour une durée de 30 jours ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite. Lorsque le Client présente une offre commerciale ou un chèque-cadeaux, la validité du devis est également limitée par la date de péremption de l’offre ou du chèque-cadeau concerné. 

2- COMMANDE

2.1. Toute commande de prestation photo (mariage, baptême, événement d’entreprise, etc) passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par la Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui s’il s’agit d’une séance photo. 

2.2. Antécédents 

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. 

2.3. Délai de rétractation 

En cas de vente à distance et conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation dans le délai légal, l’éventuel acompte versé sera intégralement restitué. Si la commande concerne des prises de vues à réaliser avant l’expiration du délai de rétractation, le Client sera invité à renoncer expressément à ce délai. Toute rétractation intervenant dans le délai légal devra être notifiée à la Photographe par envoi recommandé à l’adresse : Eveline De Brauw – Photographe – 13, Les Chardonnets – 78170 La Celle St Cloud. 

3 - PAIEMENT
Toute commande au-delà de 300 euros fera l'objet du versement d'un acompte de 30 % du montant total (hors frais de transport). Un devis sur lequel le Client apposera sa signature vaudra commande, le règlement de l’acompte pouvant se faire par chèque ou par virement. En cas d’annulation de la séance photo hors des cas de rétractation légale (voir Art. 2.3.), cet acompte sera encaissé. La totalité du prix de la commande devra en tout état de cause être payée au moment indiqué sur le devis selon la nature de la commande (soit au jour de la réalisation des prises de vues, soit après le post-traitement des photographies. Dans tous les cas, les photographies ne seront pas livrées avant complet règlement. En cas de vente à distance, la Photographe informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants indiqués dans le devis. 

4 - FRAIS DE DE PLACEMENT
Dans un rayon de 30 km autour du lieu d’habitation de la Photographe (La Celle Saint Cloud), il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de déplacements (0.50ct/km) et de logement, si besoin, seront à la charge du Client. 

5- AUTORISATIONS & DROIT A L’IMAGE
Le Client s'engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des lieux privés et publics (Eglise, hôtels, lieux privés...). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des Prestations. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. Pour les événements, la photographe ne peut s’engager à photographier tous les convives et se détache ainsi de toute responsabilité si un ou plusieurs invités ne sont pas représentés, ou inversement, si un convive se plaint d’avoir été pris en photo sans qu’il n’ait été prévenu de l’intervention de la photographe et qu’il n’ait préalablement émis son opposition. 

Le Client autorise la Photographe à utiliser son image sur ses supports de communication professionnelle, à savoir : 

  • • Site Internet/blog

  • • Réseaux sociaux

  • • Concours ou publications spécifiques à la nature des photographies (exemple : concours de photos de mariage, etc.)

  • • Communication lors de salons professionnels

  • • Campagne de publicité ciblée dans la presse spécialisée relative à la discipline photographique concernée.

Cette autorisation est donnée pour une durée de 3 ans. Eveline de Brauw – Numéro de SIRET : 83001520200013 13, les Chardonnerets, 78170 La Celle Saint Cloud – Tel : 06 07 83 03 22 – edb@evelinedebrauw.com 


6 - POST PRODUCTION DES FICHIERS NUMERIQUES
 Le post-traitement et la mise en page des albums, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique, c’est pourquoi elle en est la seule à décider. Aucun fichier brut (raw, tiff ou autres) ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg. Les fichiers sont conservés durant 1 an par la Photographe ; au-delà ils pourront être détruits. 

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle de la Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Selon les codes de la Propriété Intellectuelle et les Droits d’Auteur, le crédit photo Eveline de Brauw doit être mentionné sur toute publication des photos (site internet, flyers, presse, etc.). Le Client représenté sur les photos conserve une liberté d’utilisation des photographies dans le cadre familial ou pour l’illustration d’un site ou des réseaux sociaux, pout toute action de démarchage auprès d'agences ou pour tout concours, dans la presse traditionnelle ou sur internet, à la seule condition que le nom de la Photographe apparaisse clairement en marge de la photo. Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables. 

8- PROBLEME TECHNIQUE / ACCIDENT/ FORCE MAJEURE
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque avant ou pendant la prestation, ou en cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées, empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Lorsque le sujet des prises de vues le permet, le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas d’annulation de la Photographe (maladie, cas de force majeure) celle-ci s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. La Photographe s’engage à maintenir son matériel en état de marche, et à se munir, pour toute séance de prises de vues, du matériel adapté, fonctionnel et parfaitement maîtrisé. Elle mettra tout en oeuvre pour réaliser des sauvegardes de sécurité à chaque stade de la réalisation de la commande. Toutefois, le Client est conscient que nul n’est à l’abri d’une avarie technique imprévisible. 

9- ACHAT SUR MON SITE WEB
Pour tout achat sur le site web www.evelinedebrauw.com, le client doit payer la totalité du prix de la commande pour que celle-ci puisse être prise en compte. Les tirages photographiques que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.evelinedebrauw.com. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique, …) et selon le support/papier choisi : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. 

10- LIVRAISON & EXPEDITION
Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des photographies, en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état. Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles pour éviter toute contestation future : le client doit s'assurer de l'absence d'anomalie (colis endommagé, article détérioré, produit manquant, …). Il appartient au client, si le colis seul a été abimé et s'il décide d'accepter l'article qu'il aura jugé en bon état, d'indiquer les anomalies constatées, dès l'instant de la livraison, sous forme de "réserves manuscrites" détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve. 

En cas de détérioration de l'oeuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des "réserves manuscrites", demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d'un "constat de spoliation" et rester en possession d'une copie de ce formulaire. La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce). 

11- LOI APPLICABLE
Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou en cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’y parvenir, la juridiction compétente sera désignée conformément au Code de l’organisation judiciaire si le Client agit à titre personnel, en dehors de son activité professionnelle. Dans le cas contraire (client professionnel), tout litige relatif à la propriété intellectuelle de la Photographe sera soumis à celui des 10 tribunaux à qui la loi confère une compétence exclusive. 

Pour tout autre litige, les tribunaux du siège de la Photographe seront exclusivement compétents.